Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

J.O. 265 du 16 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19505
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Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0300015V

ACCORD MULTILATÉRAL PORTANT SUR LA CONSULTATION,

LA COOPÉRATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES (INTERNATIONAL ORGANIZATION OF SECURITIES COMMISSIONS)

Objet

Les signataires du présent Accord multilatéral de l'OICV :

Considérant l'accroissement de l'activité internationale sur les marchés de valeurs mobilières et de produits dérivés et le besoin consécutif d'une coopération mutuelle et d'une consultation entre les membres de l'OICV visant à garantir le respect et l'application des lois et réglementations sur les valeurs mobilières et les produits dérivés ;

Considérant les événements du 11 septembre 2001, qui ont souligné l'importance d'un renforcement de la coopération entre les membres de l'OICV ;

Désireux de se fournir l'assistance mutuelle la plus complète possible en vue de faciliter l'exécution des fonctions dont ils ont la charge dans leurs juridictions respectives et de permettre l'application et le respect des lois et réglementations auxquels ils sont soumis, tels que ces termes sont définis dans le présent document,

sont parvenus à l'Accord suivant :

Définitions

Aux fins de l'Accord multilatéral de l'OICV :

1. Le terme « Autorité » désigne les organismes de régulation mentionnés à l'annexe A qui, conformément aux procédures décrites à l'annexe B, ont signé le présent Accord.

2. Les termes « Autorité requise » désignent une autorité à laquelle une demande d'assistance a été présentée dans le cadre du présent Accord.

3. Les termes « Autorité requérante » désignent une autorité présentant une demande d'assistance dans le cadre du présent Accord.

4. Les termes « Lois et réglementations » désignent les dispositions des lois en vigueur dans les juridictions dont dépendent les Autorités, les règlements promulgués en application de ces lois et les autres dispositions réglementaires relevant de la compétence des Autorités, concernant les activités suivantes :

a) Le délit d'initié, la manipulation de cours, la présentation d'informations matérielles fausses ou trompeuses et les autres fraudes ou manipulations relatives aux valeurs mobilières et aux produits dérivés, y compris les activités de sollicitation et de gestion des fonds d'investisseurs et de traitement des ordres de clients ;

b) L'enregistrement, l'émission, l'offre ou la vente de valeurs mobilières et de produits dérivés ainsi que les obligations déclaratives s'y rapportant ;

c) Les intermédiaires de marché, y compris les conseillers en investissement et en opérations qui doivent être agréés ou enregistrés, les organismes de placement collectif, les courtiers, les « négociants » (dealers) et les agents de transferts ; et

d) Les marchés, les bourses et les organismes de compensation et de règlement-livraison.

5. Le terme « Personne » désigne une personne physique ou morale ou une entité ou association sans personnalité morale, y compris les sociétés par actions (corporation) et les sociétés en nom collectif (partnership).

Assistance mutuelle et échange d'informations

6. Principes généraux concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations :

a) Le présent Accord expose les intentions des Autorités concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations destinés à permettre l'application et le respect des lois et réglementations en vigueur dans les juridictions dont dépendent les Autorités. L'objectif des dispositions du présent Accord n'est pas de créer des obligations ayant force de loi, ni de remplacer les législations nationales ;

b) Les Autorités déclarent que la collecte et la transmission des informations figurant au paragraphe 7 (b) à l'Autorité requérante ne sauraient être entravées par des lois ou règlements nationaux relatifs à la non-divulgation et au blocage ;

c) Le présent Accord n'autorise ni n'interdit à une Autorité de prendre des mesures autres que celles qui y sont identifiées dans le but d'obtenir des informations visant à garantir l'application ou le respect des lois et réglementations en vigueur dans sa juridiction ;

d) Le présent Accord ne confère a aucune personne qui ne soit pas une Autorité le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter, directement ou indirectement, des informations, ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord ;

e) Les Autorités reconnaissent l'importance et l'utilité de se fournir une assistance mutuelle et de s'échanger des informations dans le but de permettre l'application et le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives. L'Autorité requise pourra rejeter une demande d'assistance :

(i) Dans le cas où la demande l'obligerait à agir en violation de sa législation nationale ;

(ii) Dans le cas où des poursuites pénales auraient déjà été engagées dans la juridiction de l'Autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou dans le cas où des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les Autorités compétentes de la juridiction de l'Autorité requise, à moins que l'Autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions recherchées dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'Autorité requise ;

(iii) Dans le cas où la demande ne serait pas faite conformément aux dispositions du présent Accord ; ou

(iv) En raison de l'intérêt public ou d'un intérêt national essentiel.

En cas de rejet d'une demande d'assistance ou si celle-ci ne peut pas être satisfaite dans le cadre de la législation nationale, l'Autorité requise indiquera les raisons de son rejet et consultera les autres signataires conformément au paragraphe 12.

7. Etendue de l'assistance :

a) Dans le cadre du présent Accord, les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ;

b) L'assistance prévue dans le cadre du présent Accord comprend, entre autres :

(i) La fourniture des informations et des documents en possession de l'Autorité requise relatifs aux questions mentionnées dans la demande d'assistance ;

(ii) L'obtention d'informations et de documents relatifs aux questions mentionnées dans la demande d'assistance, et notamment :

- les données récentes permettant de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes-titres relatifs à ces transactions ;

- les données qui identifient le propriétaire final et la personne disposant du contrôle effectif et, pour chaque transaction, le titulaire du compte, le montant acheté ou vendu, la date de la transaction, le prix de la transaction, et la personne ainsi que la banque ou le courtier et la société de courtage ayant traité la transaction ;

- les informations qui identifient les propriétaires ou les personnes disposant du contrôle effectif des personnes morales constituées dans la juridiction de l'Autorité requise ;

(iii) Conformément au paragraphe 9 (d), le compte rendu de l'audition d'une personne, ou, si cela est autorisé, du témoignage sous serment d'une personne relatif aux questions mentionnées dans la demande d'assistance.

c) La demande d'assistance ne devra pas faire l'objet d'un rejet au motif que le type de comportement faisant l'objet de l'enquête n'est pas contraire aux lois et réglementations en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise.

8. Demandes d'assistance :

a) Les demandes d'assistance devront être présentées par écrit, sous une forme qui pourra faire l'objet d'un accord de l'OICV, et être adressées au service de l'Autorité requise spécifié à l'annexe A ;

b) Les demandes d'assistance devront comporter les éléments suivants :

(i) Une description des faits sur lesquels repose l'enquête faisant l'objet de la demande et les raisons pour lesquelles l'assistance est demandée ;

(ii) Une description de l'assistance souhaitée par l'Autorité requérante et les raisons pour lesquelles les informations demandées lui seront utiles ;

(iii) Toute information connue ou en possession de l'Autorité requérante qui pourrait aider l'Autorité requise à identifier soit les personnes susceptibles de posséder les informations demandées, soit les documents recherchés ou les entités auprès desquelles ces informations pourraient être obtenues ;

(iv) La mention d'éventuelles précautions particulières qui devraient être prises dans le cadre du recueil des informations en raison de considérations liées à l'enquête, et notamment du caractère sensible desdites informations ; et

(v) Les lois et réglementations qui ont pu être enfreintes et qui concernent l'objet de la demande ;

c) Dans les situations d'urgence, les demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces demandes sont confirmées par un document original signé.

9. Exécution des demandes d'assistance :

a) Les informations et les documents en possession de l'Autorité requise seront fournies à l'Autorité requérante à sa demande ;

b) Sur demande, l'Autorité requise pourra exiger la production des documents mentionnés au paragraphe 7 (b) (ii) de la part de (i) toute personne désignée par l'Autorité requérante ou de (ii) toute autre personne qui pourrait posséder les informations ou les documents demandés. Sur demande, l'Autorité requise pourra obtenir toute autre information relative à la demande ;

c) Sur demande, l'Autorité requise recherchera les réponses aux questions et/ou une déclaration (ou, si cela est autorisé, le témoignage sous serment) de toute personne impliquée, directement ou indirectement, dans les activités faisant l'objet de la demande d'assistance ou qui est en possession d'informations susceptibles de contribuer à la bonne exécution de la requête ;

d) A moins que les Autorités n'en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise, par les personnes qu'elle aura désignées. Si cela est autorisé par les lois et réglementations de la juridiction de l'Autorité requise, un représentant de l'Autorité requérante pourra assister aux conditions et aux prises de témoignages et fournir à un représentant désigné par l'Autorité requise une liste de questions spécifiques à poser à toute personne entendue.

e) Dans les situations d'urgence, les réponses aux demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces réponses sont confirmées par un document original signé.

10. Utilisations permises des informations échangées :

a) L'Autorité requérante pourra utiliser des informations et les documents non publics qui lui auront été fournis en réponse à sa demande d'assistance dans le cadre du présent Accord uniquement pour :

(i) Répondre aux objectifs présentés dans la demande d'assistance, y compris pour assurer le respect des lois et réglementations en rapport avec la demande ; et

(ii) Répondre à un objectif entrant dans le cadre général de l'utilisation mentionnée dans la demande d'assistance, notamment la conduite d'une procédure civile ou administrative, la participation aux activités de surveillance d'un organisme d'autorégulation (dans la mesure où celui-ci est impliqué dans la surveillance des négociations ou du comportement faisant l'objet de la demande), la participation à des poursuites judiciaires ou la conduite d'une enquête pour toute charge générale applicable à la violation de la disposition spécifiée dans la demande, dans la mesure où cette charge générale se rapporte à une violation des lois et réglementations relevant de l'Autorité requérante. Cette utilisation pourra comprendre les procédures d'enquête à caractère public ;

b) Si l'Autorité requérante souhaite utiliser les informations qui lui auront été fournies dans le cadre du présent Accord pour remplir un objectif autre que ceux stipulés au paragraphe 10 (a), elle doit obtenir l'accord préalable de l'Autorité requise.

11. Confidentialité :

a) Chaque Autorité préservera le caractère confidentiel des demandes présentées dans le cadre du présent Accord, leur contenu et tous les éléments découlant du présent Accord, y compris les consultations entre Autorités et l'assistance fournie spontanément. Après avoir consulté l'Autorité requérante, l'Autorité requise pourra divulguer le fait que l'Autorité requérante a présenté une demande, si cette révélation est nécessaire pour mener à bien la requête ;

b) L'Autorité requérante ne divulguera pas les informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre du présent Accord, sauf dans les cas envisagés au paragraphe 10 (a) ou en réponse à une demande ayant force obligatoire. Dans le cas d'une demande ayant force obligatoire, l'Autorité requérante informera l'Autorité requise avant d'y répondre et fera valoir les exonérations ou les privilèges juridiques appropriés concernant ces informations, s'il en existe. L'Autorité requérante s'efforcera de protéger la confidentialité des informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre du présent Accord ;

c) Avant de transmettre les informations à un organisme d'autoréglementation conformément au paragraphe 10 (a) (ii), l'Autorité requérante s'assurera que l'organisme d'autoréglementation est compétent et observera en permanence les dispositions relatives à la confidentialité présentées aux paragraphes 11 (a) et (b) du présent Accord, et que ces informations seront utilisées conformément au paragraphe 10 (a) du présent Accord et ne seront pas exploitées à des fins concurrentielles.

12. Consultations concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations :

a) Les Autorités se consulteront régulièrement au sujet des questions d'intérêt commun relatives au présent Accord dans le but d'améliorer son application et de résoudre les difficultés qui pourraient se présenter. En particulier, les Autorités se consulteront en cas de :

(i) Changement significatif des conditions de marché, de la conjoncture ou de la législation, dans la mesure où ce changement peut avoir une influence sur l'application du présent Accord ;

(ii) Un changement avéré dans la volonté ou la capacité d'une Autorité à observer les dispositions du présent Accord ; et

(iii) Toute autre circonstance qui rendrait nécessaire ou opportun de consulter, modifier ou étendre le présent Accord afin qu'il puisse continuer à remplir ses objectifs ;

b) L'Autorité requérante et l'Autorité requise se consulteront sur les questions relatives à certaines demandes présentées dans le cadre du présent Accord (par exemple, dans le cas où une demande pourrait être rejetée ou s'il apparaît que le fait de répondre à une demande entraînerait des coûts importants). Ces Autorités définiront les termes de leur coopération en fonction des lois en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requérante, à moins qu'une telle définition n'oblige l'Autorité requise à outrepasser ses pouvoirs ou ne soit interdite par les lois en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise. Dans ce cas, l'Autorité requérante et l'Autorité requise devront se consulter.

13. Assistance spontanée :

Chaque Autorité fournira tous les efforts raisonnables pour fournir aux autres Autorités, sans demande préalable, toute information qu'elle jugera susceptible d'aider les autres Autorités à garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions.

Dispositions finales

14. Autorités signataires supplémentaires :

Les membres de l'OICV pourront devenir des Autorités au sens du présent Accord conformément aux procédures définies à l'annexe B. Les nouvelles Autorités pourront être ajoutées au présent Accord en signant l'annexe A.

15. Entrée en vigueur :

La coopération telle que définie dans le présent Accord prendra effet à la date de sa signature par les Autorités. L'Accord s'appliquera aux nouvelles Autorités dès que celles-ci auront signé l'annexe A.

16. Résiliation :

a) Une Autorité pourra à tout moment mettre fin à sa participation au présent Accord, par notification écrite adressée à chaque autre Autorité signataire au moins trente jours à l'avance ;

b) Si, conformément aux procédures mentionnées à l'annexe B, les présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif (le « comité des présidents ») déterminent qu'il y a eu un changement avéré dans la volonté ou la capacité d'une Autorité à observer les dispositions du présent Accord tel que disposé au paragraphe 12 (a) (ii), après que celle-ci en a reçu la notification et eu la possibilité d'être entendue, le comité des présidents pourra, après avoir consulté le président du comité régional compétent, mettre fin à la participation de cette Autorité au présent Accord. Cette décision pourra être réexaminée par le comité exécutif ;

c) Dans le cas où une Autorité déciderait de mettre fin à sa participation au présent Accord, la coopération et l'assistance définies dans le cadre de cet Accord se poursuivront pendant une période de trente jours après que l'Autorité aura notifié par écrit son intention de mettre fin à cette coopération et à cette assistance. Si une Autorité présente une notification de résiliation, la coopération et l'assistance proposées dans le cadre au présent Accord se poursuivront en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance faites ou toutes les informations fournies avant la date d'entrée en vigueur de la notification (telle que spécifiée dans la notification, sans pouvoir être antérieure à la date d'envoi de la notification), jusqu'à ce que l'Autorité requérante mette un terme à la question faisant l'objet de la demande d'assistance ;

d) Dans le cas d'une résiliation de la participation d'une Autorité au présent Accord, conformément aux dispositions des paragraphes 16 (a) ou 16 (b), les informations obtenues dans le cadre de l'Accord devront continuer à être traitées de manière confidentielle conformément aux termes de l'article 11 et la coopération prévue dans le cadre du présent Accord se poursuivra entre les autres Autorités.

A N N E X E A

La liste des signataires est publiée par l'organisation internationale des commissions de valeurs (www.iosco.org).

A N N E X E B

PROCÉDURES CONCERNANT LA CONSULTATION, LA COOPÉRATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD MULTILATÉRAL

I. - Candidature pour devenir signataire de l'Accord

a) Tout organisme gouvernemental de régulation, qu'il soit membre ordinaire ou associé de l'OICV, peut, à tout moment, présenter sa candidature en vue de participer à l'Accord. Les candidatures doivent être présentées au secrétaire général de l'OICV.

b) Tous les candidats doivent compléter entièrement le questionnaire, inclus au point IV de l'annexe B, et fournir les copies des lois, règlements et réglementations auxquels ils sont soumis, comme indiqué dans le questionnaire. Les réponses doivent identifier et expliquer la capacité juridique dont dispose le candidat pour satisfaire aux dispositions spécifiques de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, qui sont indispensables à l'assistance mutuelle et l'échange d'informations afin de pouvoir garantir l'application des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés.

c) Les réponses au questionnaire seront vérifiées par le comité permanent 4 (standing committee 4) du comité technique et par le groupe de travail 4 du comité des marchés émergents (« groupe de sélection » - screening group), avec le soutien administratif du secrétaire général. Le groupe de sélection mettra en place des équipes de vérification comprenant des membres disposant d'une expertise substantielle en matière d'application des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, ainsi qu'en matière d'échange d'informations sur le plan international. Le groupe de sélection aura la possibilité d'inviter d'autres membres de l'OICV à participer aux équipes de vérification.

d) L'examen des réponses fournies au questionnaire se limitera à vérifier qu'elles reflètent de manière exacte la capacité juridique dont disposent les membres pour satisfaire aux dispositions spécifiques de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, sur la base des lois, règlements et réglementations cités dans les réponses. En se fondant sur l'analyse qu'elles auront faite des réponses au questionnaire, les équipes de vérification présenteront des recommandations spécifiques au groupe de vérification concernant la capacité des candidats à respecter chaque disposition de l'Accord citée dans le questionnaire.

e) Le groupe de vérification présentera ses recommandations concernant la vérification des réponses du candidat qu'il aura effectuée à un groupe de décision. Avant de faire une recommandation négative au sujet d'une candidature, le groupe de vérification devra en informer le candidat par écrit, en identifiant les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles la capacité juridique du candidat est jugée insuffisante. A sa demande, le candidat aura la possibilité d'être entendu par le groupe de vérification.

f) Le groupe de décision se composera des présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif (le « comité des présidents »). Après avoir consulté le président du comité régional compétent, ce groupe décidera d'accepter ou de rejeter les candidatures présentées en vue de devenir signataire de l'Accord, en se fondant sur les recommandations du groupe de vérification.

Avant de présenter une recommandation négative sur une candidature, le groupe de décision devra en informer le candidat par écrit, en identifiant les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles la capacité juridique du candidat est jugée insuffisante. A sa demande, le candidat aura la possibilité d'être entendu par le groupe de décision.

g) Si le groupe de décision juge suffisante la capacité juridique du candidat à satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, tel que disposé au paragraphe I (f), le candidat sera invité par l'OICV à devenir signataire de l'Accord. L'annexe A accueillera les noms et signatures de toutes les Autorités signataires de l'Accord et sera mise à jour par le secrétaire général de l'OICV. Les réponses des candidats ainsi invités à devenir signataires de l'Accord seront publiées sur la partie du site internet de l'OICV réservée aux membres.

h) Les décisions du comité des présidents devront être prises sous l'Autorité du comité exécutif. Toutefois, si un candidat n'est pas satisfait par la décision du comité des présidents, il pourra, par notification écrite adressée au secrétaire général, demander que la décision soit réexaminée par le comité exécutif. Cette demande sera présentée par le secrétaire général lors de la réunion suivante du comité exécutif, qui devra se tenir dans un délai de trente jours après réception de la demande, et devra être accompagnée des documents et suivre les procédures décidées par le comité exécutif. Le comité exécutif pourra confirmer la décision du comité des présidents ou la remplacer par une nouvelle décision, ou encore donner à la demande les suites qu'il jugera appropriées.

i) Un candidat auquel une décision négative aura été notifiée conformément aux paragraphes I (f) et I (h) pourra poser une nouvelle candidature afin de devenir signataire de l'Accord, conformément aux procédures décrites aux paragraphes II (e) à II (g), après avoir obtenu la capacité juridique dont l'OICV l'a jugé dépourvu.

II. - Engagement à devenir signataire

a) Les membres ne disposant pas de la capacité juridique leur permettant de satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire pourront néanmoins le compléter et indiquer dans leurs réponses, le cas échéant, qu'ils s'engagent à tenter d'obtenir la capacité juridique nécessaire.

b) Tous les questionnaires complétés seront étudiés selon la même procédure que celle présentée aux paragraphes I (c) et I (d). Cette étude se limitera à vérifier que les lois, règlements et réglementations présentés confirment la capacité juridique du candidat à satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire.

c) Le groupe de vérification devra indiquer par écrit aux candidats les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles leur capacité juridique est jugée insuffisante.

d) Les candidats qui remplissent le questionnaire comme indiqué au paragraphe II (a) ou auxquels est notifiée une décision négative comme indiqué au paragraphe I (f) pourront faire savoir à l'OICV qu'ils s'engagent à tenter d'obtenir la capacité juridique leur permettant de satisfaire à toutes les dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire. Ces membres seront cités dans une liste jointe à la présente annexe B. Cette liste sera mise à jour par le secrétaire général de l'OICV. Les réponses de ces membres seront publiées avec leur consentement sur la partie du site Internet réservée aux membres de l'OICV.

e) Après avoir obtenu la capacité juridique jugée insuffisante au cours de la phase de vérification, un membre pourra proposer sa candidature pour devenir signataire de l'Accord en : (1) soumettant une réponse mise à jour au questionnaire, indiquant les changements apportés à la capacité juridique, précédemment jugée insuffisante ; et (2) confirmant l'exactitude de toutes les autres informations précédemment fournies dans la réponse au questionnaire.

f) La capacité juridique présentée conformément au paragraphe II (e, 1) fera l'objet d'une vérification selon les procédures définies aux paragraphes I (c) à I (g).

g) Après vérification de la capacité juridique conformément au paragraphe II (e, 1), le candidat sera invité par l'OICV à devenir signataire de l'Accord et à en signer l'annexe A. Les réponses mises à jour de ces candidats seront publiées sur la partie du site internet réservé aux membres de l'OICV.

III. - Surveillance de l'application de l'Accord

a) Afin de garantir le suivi effectif de l'application de l'Accord, les signataires devront mettre à jour leurs réponses publiées sur la partie du site internet réservée aux membres de l'OICV quand cela sera nécessaire.

b) Le paragraphe 12 (a) prévoit une consultation périodique sur un certain nombre de questions d'intérêt commun aux signataires de l'Accord, dans le but d'en améliorer l'application. Ces consultations seront menées par les signataires de l'Accord (« groupe de suivi », « Monitoring Group »), avec le soutien administratif du secrétaire général. Après avoir consulté le comité exécutif, le groupe de suivi pourra mettre en place des procédures visant à simplifier ces consultations périodiques. Ces procédures devront prévoir la notification écrite aux signataires des points qui seront abordés au cours des consultations, ainsi que la possibilité d'être entendu et de répondre. Le groupe de suivi pourra se faire assister par d'autres instances de l'OICV dans ses fonctions de consultation et de recommandation.

c) Le groupe de suivi aura toute discrétion pour étudier et recommander une série d'options possibles visant à encourager l'application de l'Accord dans le cas où un signataire ferait preuve d'un changement dans sa volonté ou sa capacité à en observer les dispositions. Les options pourront comprendre : l'octroi au signataire d'un délai pour se conformer à l'Accord, l'examen approfondi, par les autres signataires, d'un signataire susceptible de ne pas être en conformité avec l'Accord, la notification publique de la non-conformité, la suspension ou la résiliation de la participation d'un signataire à l'Accord, conformément au paragraphe 16 (b) de l'Accord.

d) Si, à la suite de ces consultations, d'autres actions doivent être mises en oeuvre, le groupe de suivi présentera des recommandations à un groupe de décision composé des présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif. Le groupe de décision étudiera les recommandations du groupe de signataires et, le cas échéant, engagera les actions nécessaires.

e) Si le groupe de décision de l'OICV, après qu'un signataire en a reçu la notification et a eu la possibilité d'être entendu, détermine qu'il y a eu un changement avéré dans la volonté ou la capacité de celui-ci à observer les dispositions de l'Accord telles que définies au paragraphe 12 (a) (ii), le groupe de décision en informe le signataire et lui fournit une explication écrite. Le groupe de décision mettra en place des procédures visant à offrir au signataire, sur sa demande, la possibilité d'être entendu et de demander le réexamen de cette décision. Après une dernière révision, le groupe de décision pourra engager des actions visant à encourager le signataire à se conformer à l'Accord ou, le cas échéant, mettre fin à sa participation à l'Accord, ainsi que disposé au paragraphe 16 (b) de ce dernier.

f) Les décisions du groupe de décision devront être prises sous l'Autorité du comité exécutif. Dans le cas d'une décision de résiliation, si un candidat n'est pas satisfait par les conclusions du comité de décision, il pourra, sur notification écrite adressée au secrétaire général, demander que la décision soit réexaminée par le comité exécutif. Cette demande sera présentée par le secrétaire général lors de la réunion suivante du comité exécutif, qui devra se tenir dans un délai de trente jours après réception de la demande, et devra être accompagnée des documents et suivre les procédures décidées périodiquement par le comité exécutif. Le comité exécutif pourra confirmer la décision du groupe de décision ou la remplacer par une nouvelle décision, ou encore donner à la demande les suites qu'il jugera appropriées.

g) Toute décision impliquant un amendement de l'Accord requiert la recommandation unanime des signataires de l'Accord.

IV. - Questionnaire

Instructions générales

Les réponses au questionnaire ainsi que les annexes (y compris les lois, règlements et réglementations) devront être fournies dans l'une des quatre langues officielles de l'OICV (anglais, français, espagnol ou portugais).

Les questions suivantes vous demandent de fournir des informations quant à votre capacité de vous conformer aux dispositions de l'Accord multilatéral de l'OICV mentionnées ci-après. Merci d'apporter une réponse complète à chaque question et de joindre les copies des lois, règlements et réglementations appuyant chacune de vos réponses.

Les réponses au questionnaire doivent être transmises au secrétaire général de l'OICV.

Les questionnaires complétés seront étudiés selon une procédure décidée par l'OICV.

Questions

1. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent, vous ou un organisme gouvernemental autonome de votre juridiction, à obtenir :

a) Les données récentes permettant de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes titres relatifs à ces transactions,

(tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).

b) Les données relatives aux transactions de valeurs mobilières et de produits dérivés qui identifient :

1. Le client :

(i) Nom du titulaire du compte ; et

(ii) Personne autorisée à effectuer les transactions ;

2. Le montant acheté ou vendu ;

3. La date de la transaction ;

4. Le montant de la transaction ; et

5. L'individu et la banque ou le courtier et la société de courtage ayant traité la transaction,

(tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).

c) Les informations disponibles dans votre juridiction qui identifient les propriétaires ou les personnes disposant du contrôle effectif des personnes morales ayant leur siège social dans la juridiction de l'Autorité requise,

(tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).

2. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent, vous ou un organisme gouvernemental autonome de votre juridiction, à enregistrer l'audition, ou si cela est autorisé, le témoignage sous serment d'une personne,

(tel que requis au paragraphe 7 (b) (iii) de l'Accord).

3. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir à des Autorités étrangères :

a) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;

b) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;

c) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;

d) Les informations obtenues en application des prérogatives décrites au paragraphe 2 ci-dessus ; et

e) Les informations et documents détenus dans vos fichiers,

(tel que requis au paragraphe 7 (b) (i) de l'Accord).

4. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir les informations et documents mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus à des Autorités étrangères en réponse aux demandes portant sur :

a) Le délit d'initié, la manipulation de cours, la présentation d'informations matérielles fausses ou trompeuses et les autres fraudes ou manipulations relatives aux valeurs mobilières et aux produits dérivés, y compris les activités de sollicitation et de gestion des fonds d'investisseurs et traitement des ordres de clients ;

b) L'enregistrement, l'émission, l'offre ou la vente de valeurs mobilières et de produits dérivés ainsi que les obligations déclaratives s'y rapportant ;

c) Les intermédiaires de marché, y compris les conseillers en investissement et en opérations qui doivent être agréés ou enregistrés, les organismes de placement collectif, les courtiers, et les « négociants » (dealers) et les agents de transferts ; et

d) Les marchés, les bourses et les organismes de compensation et de règlement-livraison,

(tel que requis au paragraphe 7 (b) (iv) de l'Accord).

5. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir l'assistance décrite au paragraphe 4 ci-dessus à une Autorité étrangère, indépendamment du fait que cette demande ait un intérêt ou non pour votre Autorité,

(tel que requis au paragraphe 7 de l'Accord).

6. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui requièrent la conservation des informations et documents suivants (indiquez leur durée de conservation) :

a) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;

b) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;

c) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus,

(tel que requis au paragraphe 7 de l'Accord).

7. Identifiez et expliquez les lois, règlements et réglementations nationaux (joindre les copies de ces dispositions) relatifs à la non-divulgation et au blocage (joindre les copies de ces dispositions) qui se rapportent à la collecte ou à la transmission à des Autorités étrangères :

a) Des informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;

b) des informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;

c) Des informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;

d) Des informations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ;

e) Des informations mentionnées au paragraphe 3 (e) ci-dessus,

(tel que requis au paragraphe 6 (b) de l'Accord).

8. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui restreignent ou limitent les usages suivants par des Autorités étrangères des informations et documents identifiés aux paragraphes 1 (a) à (c), 2 et 3 (e) ci-dessus fournis par vos soins :

a) Afin de garantir le respect des lois et réglementations (y compris afin d'effectuer les enquêtes sur les éventuelles violations) concernant les paragraphes :

1. 4 (a) ci-dessus ;

2. 4 (b) ci-dessus ;

3. 4 (c) ci-dessus ; et

4. 4 (d) ci-dessus ;

b) Afin d'engager une procédure d'exécution civile ou administrative, de participer aux activités de surveillance ou d'application de la réglementation d'un organisme d'autoréglementation ou afin de collaborer à des poursuites pénales,

(tel que requis au paragraphe 10 (a) de l'Accord).

9. Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui prévoient la confidentialité :

a) Des demandes d'assistance qui vous sont présentées par des Autorités étrangères, de leur contenu et de tous les éléments découlant de ces demandes, y compris les consultations entre ou au sein des Autorités ainsi que de l'assistance spontanée,

(tel que requis au paragraphe 11 (a) de l'Accord).

b) Des informations et documents reçus des Autorités étrangères,

(tel que requis au paragraphe 11 (b) de l'Accord).

Pièce jointe à l'annexe B

Liste des membres s'engageant à devenir signataires de l'Accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.

A N N E X E C

MODÈLE DE DEMANDE D'INFORMATIONS

Cette demande est présentée conformément aux dispositions de l'Accord de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.

Description des faits sur lesquels repose l'enquête :

- entités/individus concernés ; préciser s'ils sont réglementés par l'Autorité requérante ;

- type d'agissements ;

- localisation des investisseurs ;

- localisation des marchés concernés ; préciser s'ils sont réglementés par l'Autorité requérante ;

- date et durée du comportement suspect ;

- nature du comportement suspect ;

- localisation des avoirs ;

- chronologie des événements pertinents relatifs à l'affaire.

Explication de la raison pour laquelle les informations requises sont susceptibles de contribuer à l'avancement de l'enquête.

Description de l'utilisation qui sera faite de l'assistance requise si celle-ci est différente des utilisations prévues par l'Accord.

Description des informations recherchées ou du type d'assistance souhaitée (par exemple, documents relatifs à l'ouverture de comptes, documents d'ouverture de compte, relevés périodiques de comptes, confirmation de transactions, etc.).

Période de temps pendant laquelle les documents sont recherchés.

Informations utiles pour l'identification des documents recherchés (par exemple : numéro de compte, nom, adresse, date de naissance du titulaire du compte, nom des entités susceptibles de contrôler les comptes).

Informations utiles pour identifier le ou les personnes physiques dont les relevés sont recherchés (par exemple, nom, adresse, date de naissance de l'individu, numéro de téléphone).

Origines des informations (par exemple, individus et entités réglementés, investisseurs, initiés).

Forme sous laquelle il serait utile que les informations soient recueillies.

Indication du souhait éventuel de participer à des auditions.

Précautions particulières à prendre.

Dates des précédentes demandes dans cette même affaire.

Lois et réglementations :

- dispositions des lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés qui pourraient avoir été violées ;

- brève description de ces dispositions ;

- explication de la façon dont les activités faisant l'objet de l'enquête pourraient constituer une violation de ces dispositions.

Responsabilité dans la gestion et l'application des lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés.

Délai de réponse souhaité.

Forme de réponse souhaitée (par exemple : téléphone, courrier, e-mail, support informatique, format).

Renseignements sur la personne avec laquelle prendre contact :

- nom de la personne ;

- numéros de téléphone et de télécopie ;

- adresse électronique.

Autres informations pertinentes.